Conditions générales de vente

Version anglaise : Terms and Conditions · Version tchèque : Všeobecné obchodní podmínky

Partie A — Conditions générales (biens et services)

En vigueur à compter du 26 octobre 2026

1. Vendeur et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent tout contrat conclu entre AIR TEAM service, s.r.o., Masarykovo náměstí 354, 664 71 Veverská Bítýška, République tchèque, numéro d'identification 02489643, numéro de TVA CZ02489643, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 81499 (le « Vendeur » ou le « Prestataire »), et son cocontractant (l'« Acheteur » ou le « Client »), pour la vente de biens ainsi que pour l'entretien, la réparation, la révision, la modification, l'installation, les essais et les prestations connexes, conclu (a) par l'intermédiaire de la boutique en ligne shop-service.airteam.eu ou du site service.airteam.eu (la « Boutique »), ou (b) sur la base d'un devis écrit, d'une offre de réparation ou d'expertise, d'une confirmation de commande, d'un ordre de travail ou d'une facture pro forma du Vendeur se référant aux présentes Conditions.

1.2 Contact : courriel airteam@airteam.eu, téléphone +420 725 508 058, messagerie instantanée de la Boutique et formulaire de contact. Le service client est assuré du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 16 h 30 (CET/CEST).

1.3 Le Vendeur ne vend qu'aux présentes Conditions. Les conditions de l'Acheteur ne s'appliquent pas, même si le Vendeur ne s'y oppose pas. Toute dérogation aux présentes Conditions n'est valable que si le Vendeur la confirme par écrit.

1.4 Le Vendeur exécute ses prestations en vertu de ses agréments : EASA Part-145 CZ.145.0094, Part 21G CZ.21G.0075, FAA Repair Station 5R2Y718D et Military Part-145 CZE.145.1004. L'étendue de chaque prestation est indiquée sur sa fiche produit, dans son devis ou dans son ordre de travail ; l'installation, le contrôle, la certification ou la remise en service ne sont compris que s'ils sont expressément mentionnés dans cette étendue. Les stipulations relatives aux biens s'appliquent lorsque des biens sont fournis. La Partie B (Conditions applicables aux travaux sur aéronefs et composants d'aéronefs) s'applique aux travaux sur les aéronefs et leurs composants et prévaut sur les présentes clauses générales en cas de divergence.

1.5 Un contrat-cadre, un contrat écrit particulier ou un marché attribué à l'issue d'une procédure de commande publique prévaut sur les présentes Conditions pour les points qu'il régit ; les présentes Conditions s'appliquent à tout ce qu'il ne régit pas.

2. Définitions

2.1 Est Consommateur toute personne physique qui achète à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.2 Est Acheteur professionnel tout Acheteur qui n'est pas un Consommateur. L'Acheteur qui indique un numéro d'identification ou un numéro de TVA, achète au moyen d'un compte d'entreprise ou commande pour le compte d'une organisation déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Vendeur se fie à cette déclaration ; l'Acheteur supporte les conséquences de son inexactitude.

2.3 Est Acheteur d'un pays tiers tout Acheteur dont l'adresse de livraison est située hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

2.4 Lorsque les présentes Conditions réservent un droit aux seuls Consommateurs, l'Acheteur professionnel n'en bénéficie pas. Les stipulations portant la mention « Acheteurs professionnels » s'appliquent uniquement aux Acheteurs professionnels et limitent leurs droits ; en passant commande, l'Acheteur professionnel les accepte expressément.

3. Langue et versions

3.1 Le contrat est conclu dans la langue de la version de la Boutique utilisée pour la commande. Lorsqu'un Consommateur utilise une version linguistique, cette version régit son contrat. Pour l'Acheteur professionnel, la version anglaise prévaut.

3.2 Le Vendeur archive le contrat conclu sous forme électronique. L'Acheteur reçoit les présentes Conditions avec la confirmation du contrat par courriel et peut les conserver et les imprimer.

4. Conclusion du contrat

4.1 La présentation des biens sur la Boutique ne constitue pas une offre. Le Vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat. L'article 1732, paragraphe 2, du Code civil tchèque ne s'applique pas.

4.2 La commande transmise au moyen du processus de commande constitue l'offre de l'Acheteur. Avant de la transmettre, l'Acheteur peut vérifier et corriger toutes les données saisies.

4.3 Le Vendeur accuse réception de la commande par courriel. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation. Le contrat n'est conclu qu'au moment où le Vendeur accepte la commande par courriel ou expédie les biens, selon l'événement qui survient en premier. Le Vendeur confirme le contrat conclu, accompagné des présentes Conditions, par courriel, sans retard injustifié et au plus tard lors de la livraison. Si le Vendeur n'accepte pas une commande, il rembourse sans retard injustifié tout paiement reçu.

4.4 Le Vendeur peut refuser une commande sans en indiquer le motif. Il peut notamment demander une confirmation complémentaire pour toute commande supérieure à 100 000 CZK TVA comprise, refuser un Acheteur en retard de paiement ou ayant manqué à un contrat antérieur, et refuser une commande qui ne satisfait pas au contrôle des exportations ou des sanctions.

4.5 Demande de devis. Les biens signalés comme disponibles uniquement sur devis ne peuvent pas être achetés au moyen du panier. Le contrat les concernant n'est conclu qu'au moment où l'Acheteur accepte le devis écrit du Vendeur.

4.6 Appareils vendus uniquement avec installation. Certains appareils, notamment certains appareils Garmin, ne sont vendus qu'avec une installation par un revendeur agréé. Ils ne sont pas vendus seuls. L'installation fait l'objet d'un contrat de prestation de services distinct.

4.7 Biens non disponibles en stock et précommandes. Pour les biens non disponibles en stock, le prix et la date de livraison affichés sont indicatifs, et le Vendeur n'accepte la commande qu'après confirmation du prix et de la disponibilité par le fournisseur. En cas d'écart, le Vendeur adresse une nouvelle offre, que l'Acheteur peut accepter ou refuser sans frais. Si, après l'acceptation, le fournisseur se trouve définitivement dans l'impossibilité de livrer pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci peut résoudre le contrat ; il en informe l'Acheteur sans retard injustifié et lui rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

5. Prix et paiement

5.1 Les prix destinés aux Consommateurs sont affichés TVA du pays de livraison comprise. Les prix destinés aux Acheteurs professionnels peuvent également être affichés hors TVA. Le prix à payer, comprenant la TVA lorsqu'elle s'applique, les frais de livraison et l'éventuelle consigne d'échange, est le montant affiché à la fin du processus de commande, avant l'envoi de la commande.

5.2 Erreur de prix manifeste. Lorsque le prix affiché est manifestement erroné, notamment à la suite d'une erreur technique ou de saisie, et que l'Acheteur le savait ou devait le savoir compte tenu du prix habituel des biens, aucun contrat n'est conclu à ce prix. Si la commande a déjà été acceptée, le Vendeur peut résoudre le contrat dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation ; il rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution.

5.3 Les codes de réduction ne sont pas cumulables, sauf mention contraire de l'opération promotionnelle.

5.4 Modes de paiement, lorsqu'ils sont proposés lors de la commande ou convenus séparément :

• carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de Shopify Payments ;
• virement bancaire préalable ; les biens sont expédiés après crédit du montant sur le compte du Vendeur ;
• paiement à la livraison, pour une livraison en République tchèque, jusqu'à 50 000 CZK ;
• paiement sur facture, réservé aux Acheteurs professionnels agréés dans le cadre d'un accord de crédit distinct.

5.5 Le Vendeur peut exiger le paiement intégral avant l'expédition de toute commande.

5.6 Réserve de propriété. La propriété des biens n'est transférée à l'Acheteur qu'au paiement intégral du prix.

5.7 TVA. La livraison à un Acheteur professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne est exonérée de la TVA tchèque si les biens sont expédiés vers un autre État membre et si le numéro de TVA est valide dans le système VIES. Les biens livrés hors de l'Union européenne sont facturés hors TVA. Sauf si ces frais sont affichés lors de la commande, l'Acheteur acquitte les droits de douane, la TVA à l'importation, les frais de dédouanement et toute autre imposition dans le pays de destination.

6. Livraison

6.1 Le Vendeur expédie depuis la République tchèque. Les transporteurs et les frais de livraison proposés dépendent de la destination et du contenu du panier et sont affichés lors de la commande. Les marchandises dangereuses, les articles hors gabarit et certaines destinations ne peuvent être expédiés que sur devis individuel.

6.2 Les dates d'expédition et de livraison sont indicatives, sauf si le Vendeur confirme une date ferme par écrit. À défaut de date de livraison convenue avec un Consommateur, les biens sont livrés dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au Consommateur en cas de retard de livraison. Le Vendeur peut livrer en plusieurs fois et ne facture les frais de livraison qu'une fois par commande, sauf convention contraire.

Pour les Consommateurs résidant en France, en Belgique ou au Luxembourg : à défaut de date ferme, le Vendeur livre les biens au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article 18 de la directive 2011/83/UE ; en France, article L. 216-1 du Code de la consommation).

6.3 Transfert des risques. Pour le Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. Pour l'Acheteur professionnel, les risques sont transférés au moment où le Vendeur remet les biens au premier transporteur.

6.4 L'Acheteur vérifie le colis à la livraison. Tout dommage apparent du colis est constaté auprès du transporteur. Acheteurs professionnels : les dommages de transport non apparents doivent être signalés au Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison ; à défaut, toute réclamation pour dommage de transport est exclue. Le Consommateur est invité à signaler les dommages de transport non apparents dans les meilleurs délais ; ses droits légaux n'en sont pas affectés.

6.5 Si la livraison échoue pour une cause imputable à l'Acheteur, telle qu'une adresse erronée ou un refus du colis, l'Acheteur supporte les frais de retour et de toute nouvelle expédition.

7. Biens aéronautiques

7.1 Navigabilité et installation. Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les biens sont éligibles et compatibles avec l'aéronef, le certificat de type, le certificat de type supplémentaire (STC) et la configuration concernés, et que l'installation est réalisée et la remise en service prononcée par un organisme ou une personne agréés pour ces travaux. Les informations figurant sur la Boutique, dans les manuels et sur les plans ont un caractère général et ne confirment pas l'adéquation des biens à un aéronef ou à un usage déterminé. Une déclaration d'adéquation n'engage le Vendeur que s'il la remet par écrit pour l'aéronef concerné.

7.2 Documentation. Chaque expédition est accompagnée du certificat de conformité du Vendeur. Un formulaire FAA 8130-3, un formulaire EASA Form 1 ou tout autre certificat libératoire n'est fourni que si la fiche produit le mentionne ou s'il a été commandé et payé. L'absence d'un document qui n'a pas été commandé ne constitue pas un défaut.

7.3 État. L'état indiqué sur la fiche produit, à savoir neuf (New), en état de service (Serviceable), révisé (Overhauled), échange standard (Exchange) ou programme de réparation (Repair programme), fait partie de la description convenue. Un appareil d'occasion, en état de service, révisé ou en échange standard n'est pas défectueux du seul fait qu'il présente une usure correspondant à l'état indiqué.

7.4 Pièces d'échange et pièces usagées.

7.4.1 Dans le cadre d'un échange standard, l'Acheteur reçoit du Vendeur une pièce en état de service prélevée sur son stock (la « Pièce d'Échange ») et remet au Vendeur sa propre pièce du même type (la « Pièce Usagée » ou « core »), que la Pièce d'Échange soit expédiée à l'avance contre une consigne (« core deposit ») ou seulement après réception de la Pièce Usagée par le Vendeur. Le prix d'échange suppose que la Pièce Usagée puisse être remise en état de service par une réparation standard. La fiche produit ou le devis indique le prix d'échange, le prix de la même pièce sans échange (le « Prix sans Échange »), l'éventuelle consigne et les éventuels frais d'expertise.

7.4.2 Une Pièce Usagée n'est éligible que si (a) elle porte la même référence (P/N) et le même niveau de modification que la Pièce d'Échange, ou une référence que la fiche produit ou le devis indique comme interchangeable ; (b) elle est complète, y compris sa plaque signalétique et un numéro de série lisible, et, pour les casques, son serre-tête, ses oreillettes, son câble et son module de commande ; (c) elle n'est pas non réparable économiquement au sens de l'article 7.4.3 ; (d) elle n'a pas été endommagée par un accident, un choc, un écrasement, un incendie, une surchauffe, la foudre, une infiltration de liquide ou la corrosion, ni par un usage contraire aux instructions du fabricant ; (e) elle n'a pas été ouverte, réparée ou modifiée par une personne non autorisée par le fabricant ou par le Vendeur ; (f) elle est exempte de droits de tiers et n'est pas volée ; et (g) elle est accompagnée des documents indiqués sur la fiche produit ou le devis. L'usure résultant d'un usage normal ne rend pas une Pièce Usagée non éligible.

7.4.3 Une pièce est non réparable économiquement (BER, « beyond economical repair ») si la réparation est techniquement impossible ou n'est pas autorisée par les données du fabricant, si les pièces nécessaires ne sont plus disponibles, ou si le coût de sa remise en état de service, aux tarifs standard du Vendeur pour les pièces et la main-d'œuvre, dépasse 70 % du Prix sans Échange ou du prix demandé par le Vendeur pour une pièce en état de service du même type.

7.4.4 L'Acheteur envoie la Pièce Usagée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la Pièce d'Échange, ou dans le délai indiqué sur la fiche produit ou le devis. Lorsque la Pièce d'Échange n'est expédiée qu'après l'arrivée de la Pièce Usagée, l'Acheteur envoie celle-ci dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

7.4.5 Le Vendeur contrôle la Pièce Usagée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Si elle n'est pas éligible, le Vendeur en informe l'Acheteur par écrit, en indiquant le motif, un bref rapport de constatations accompagné de photographies, les montants visés à l'article 7.4.6 et les options ouvertes.

7.4.6 Dans un délai de 14 jours à compter de cette notification, l'Acheteur choisit : (a) maintenir l'échange : l'Acheteur paie la différence entre le Prix sans Échange et le prix d'échange ; une consigne déjà payée est imputée sur cette différence, tout excédent est remboursé et tout solde est facturé ; la Pièce Usagée est renvoyée aux frais de l'Acheteur ou, sur instruction de celui-ci, mise au rebut gratuitement ; (b) faire réparer sa propre pièce : si la Pièce Usagée peut être réparée moyennant un coût supérieur à celui d'une réparation standard, le Vendeur envoie un devis de réparation ; une Pièce d'Échange déjà livrée est renvoyée aux frais de l'Acheteur ; ou (c) annuler l'échange : lorsque la Pièce d'Échange n'a pas encore été expédiée, ou que l'Acheteur la renvoie sans l'avoir utilisée et dans l'état où il l'a reçue, le Vendeur rembourse le prix d'échange, déduction faite des frais d'expertise, et renvoie la Pièce Usagée aux frais de l'Acheteur.

7.4.7 Si un Acheteur professionnel ne choisit pas dans le délai, l'option (a) s'applique. Si un Consommateur ne choisit pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l'option (c) s'applique. Lorsqu'une Pièce d'Échange a été expédiée à l'avance et n'est pas renvoyée, le Vendeur conserve, à titre de règlement, la consigne payée lors de la commande ; aucun autre montant n'est réclamé au Consommateur.

7.4.8 Si la Pièce Usagée n'est pas envoyée dans le délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure assortie d'un délai supplémentaire d'au moins 14 jours, conserver la consigne ou, si un Acheteur professionnel n'a pas versé de consigne, lui facturer la différence visée à l'article 7.4.6, point (a).

7.4.9 La propriété de la Pièce Usagée est transférée au Vendeur lorsque celui-ci confirme qu'elle est éligible. Jusque-là, l'Acheteur supporte le risque de la Pièce Usagée pendant son transport vers le Vendeur.

7.5 Marchandises dangereuses. Les batteries au lithium, les balises de détresse (ELT) et les autres marchandises dangereuses sont expédiées conformément à la réglementation applicable au transport des marchandises dangereuses. L'Acheteur ne renvoie ces biens qu'après instruction du Vendeur et accompagnés de la documentation requise.

7.6 Contrôle des exportations et sanctions. L'Acheteur respecte l'ensemble des réglementations en matière de contrôle des exportations et de sanctions applicables aux biens, notamment le règlement (UE) 2021/821, les règlements de l'Union européenne relatifs aux mesures restrictives et, pour les biens d'origine américaine, les Export Administration Regulations (EAR) et les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis. La disponibilité d'un bien sur la Boutique ne vaut pas licence d'exportation. Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande si le contrôle l'exige. L'Acheteur fournit sur demande les informations relatives à l'utilisation finale et à l'utilisateur final. L'Acheteur déclare qu'il n'est pas une personne visée par des sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, ni détenu ou contrôlé par une telle personne.

7.7 Interdiction de réexportation vers la Russie et la Biélorussie. L'Acheteur s'interdit de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ou pour un usage dans ces pays, tout bien fourni au titre du présent contrat ou en lien avec celui-ci, y compris les biens relevant de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ou de l'article 8 octies du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, et impose la même obligation à tout acquéreur ultérieur. Tout manquement à la présente clause constitue un manquement grave au contrat, et le Vendeur peut alors résoudre le contrat. L'Acheteur professionnel qui manque à cette obligation est redevable d'une pénalité contractuelle égale au prix des biens concernés, sans préjudice de dommages et intérêts. L'Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute tentative d'un tiers de contourner la présente clause.

7.8 Réparations au forfait.

7.8.1 Une réparation vendue au forfait (le « Forfait ») ne couvre que la réparation standard décrite sur la fiche produit ou dans le devis (la « Réparation Standard ») : l'expertise et les essais, la main-d'œuvre et les pièces compris dans les limites qui y sont indiquées (par exemple un nombre d'heures et une enveloppe de pièces), le document de remise en service qui y est indiqué et, lorsqu'il y est indiqué, l'expédition retour.

7.8.2 Sont exclus du Forfait notamment les pièces et la main-d'œuvre au-delà de ce qui est compris, la réparation de dommages causés par un choc, un liquide, un incendie, la corrosion, une surtension ou une réparation antérieure effectuée par une personne non autorisée par le fabricant ou par le Vendeur, les pièces et accessoires manquants, ainsi que les modifications ou mises à niveau.

7.8.3 Si l'expertise montre que la pièce nécessite des travaux ou des pièces non compris dans le Forfait (une « Réparation Supplémentaire ») ou qu'elle est non réparable économiquement au sens de l'article 7.4.3, le Vendeur interrompt les travaux et informe l'Acheteur par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'expertise, des constatations, avec photographies, du prix de la Réparation Supplémentaire et des options prévues à l'article 7.8.4. Le Vendeur n'exécute aucune Réparation Supplémentaire sans l'accord de l'Acheteur et ne prend pas à sa charge le coût des pièces ou de la main-d'œuvre non compris dans le Forfait.

7.8.4 Dans un délai de 14 jours à compter de cette notification, l'Acheteur choisit : (a) Réparation Supplémentaire : l'Acheteur en paie le prix en sus du Forfait et le Vendeur termine la réparation (pour une pièce BER, uniquement à la demande expresse de l'Acheteur) ; (b) pièce de remplacement : lorsque le Vendeur propose une pièce en état de service ou en échange standard, l'Acheteur l'achète et le Forfait payé, déduction faite des frais d'expertise, est imputé sur son prix ; ou (c) renvoi sans réparation : le Vendeur renvoie la pièce non réparée et l'Acheteur paie les frais d'expertise et les frais d'expédition retour ; un Forfait déjà payé est remboursé sous déduction de ces montants. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur met gratuitement au rebut une pièce BER au lieu de la renvoyer.

7.8.5 Frais d'expertise. Sauf si la fiche produit ou le devis indique un montant fixe, les frais d'expertise sont facturés au temps effectivement passé, au tarif de 90 EUR par heure de main-d'œuvre, hors TVA. Pour un Consommateur, ils ne dépassent jamais le Forfait.

7.8.6 Absence de choix. Si l'Acheteur ne choisit pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l'option (c) s'applique. Le Vendeur peut retenir la pièce jusqu'au paiement des frais d'expertise et des frais d'expédition retour (article 1395 du Code civil tchèque). Si la pièce n'est ni retirée ni payée dans un délai de 6 mois à compter de la notification, malgré une mise en demeure assortie d'un délai supplémentaire d'au moins 30 jours, le Vendeur peut la vendre ou la mettre au rebut en application de l'article 2126 du Code civil tchèque et imputer le produit de la vente.

7.8.7 Les pièces non comprises dans le Forfait ne sont jamais réputées acceptées par le silence.

7.9 Faisceaux de câblage.

7.9.1 Un faisceau de câblage est fabriqué selon la configuration que l'Acheteur indique dans la commande et est livré avec le certificat de conformité du Vendeur, un schéma de câblage et des fils repérés. Il n'est pas libéré au titre de l'agrément d'organisme de production du Vendeur et est livré sans formulaire EASA Form 1, sauf indication contraire de la fiche produit ou du devis.

7.9.2 Le faisceau peut être installé sur des aéronefs expérimentaux, ultralégers et des planeurs. Pour un aéronef certifié, il appartient à l'organisme qui installe le faisceau et prononce la remise en service de l'aéronef de décider s'il accepte le certificat de conformité ; l'Acheteur le vérifie avant de commander (article 7.1).

7.9.3 Le prix couvre un faisceau d'étendue habituelle pour l'appareil indiqué sur la fiche produit, y compris un connecteur D-sub générique (non d'origine) côté appareil ; le kit de connecteurs d'origine du fabricant n'est compris que s'il est commandé. Le Vendeur examine la configuration indiquée par l'Acheteur avant le début de la fabrication. Si elle excède l'étendue habituelle, le Vendeur ne commence pas la fabrication et adresse à l'Acheteur par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande, un nouveau devis. L'Acheteur choisit : (a) nouveau devis : l'Acheteur l'accepte et paie la différence ; ou (b) annulation : l'Acheteur annule la commande et le Vendeur lui rembourse tout ce qu'il a payé pour le faisceau, y compris la fabrication express. Le délai prévu à l'article 7.9.4 court alors à compter de l'acceptation du nouveau devis.

7.9.4 Le faisceau est prêt dans un délai de 30 jours à compter de la commande, ou de 5 à 10 jours ouvrés si la fabrication express est commandée et payée.

7.9.5 Un faisceau est confectionné selon les spécifications de l'Acheteur. Le Consommateur ne dispose donc d'aucun droit de rétractation pour un contrat portant sur un faisceau (article 1837, lettre d), du Code civil tchèque ; en droit français, article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation) ; cela n'affecte pas les droits du Consommateur en cas de défaut.

8. Droit de rétractation des Consommateurs

8.1 Titulaires du droit. Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. L'Acheteur professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation. En dehors du droit légal de rétractation, le Vendeur n'accepte pas le retour de biens exempts de défaut. Toute exception requiert un accord écrit individuel et ne crée aucun droit pour les commandes futures.

8.2 Délai de rétractation. Le délai expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession des biens. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il expire 14 jours après la réception du dernier bien.

8.3 Exercice du droit de rétractation. Le Consommateur notifie au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de la page Rétractation du contrat, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, par courriel à airteam@airteam.eu ou par courrier adressé au siège social du Vendeur. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, publié sur cette même page, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration. Le Vendeur accuse réception, sans retard injustifié et par courriel, de toute rétractation transmise au moyen de la fonctionnalité ou par courriel, en indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception ; pour une rétractation transmise au moyen de la fonctionnalité, il s'agit de la date et de l'heure auxquelles le Consommateur l'a envoyée.

8.4 Effets de la rétractation. Le Vendeur rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un moyen différent ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.5 Renvoi des biens. Le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Consommateur. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, tels que les marchandises dangereuses ou les articles volumineux, ce coût est estimé à 150 EUR au maximum. La responsabilité du Consommateur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. L'installation des biens dans un aéronef ou dans un autre équipement, leur programmation ainsi que le retrait de scellés, d'étiquettes d'inviolabilité ou de la documentation libératoire excèdent ces manipulations. Si les biens ne peuvent plus, de ce fait, être vendus comme neufs ou avec leur documentation libératoire d'origine, la dépréciation peut atteindre le prix total.

8.6 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, notamment les appareils programmés pour le Consommateur (par exemple une balise de détresse codée pour un aéronef), les flexibles et câbles coupés à longueur et les articles gravés ;
• les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les coussinets d'oreille de casque et les masques à oxygène, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques scellés, y compris les bases de données de navigation et les licences de logiciels, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les prestations de services pleinement exécutées, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

8.7 Si le Consommateur se rétracte d'un contrat portant sur un appareil en échange standard et renvoie cet appareil conformément à l'article 8.5, le Vendeur rembourse la consigne avec le prix et aucune pièce usagée n'est due. À défaut, la consigne est régie par l'article 7.4.

9. Défauts

Consommateurs

9.1 Le Vendeur répond envers le Consommateur des défauts conformément aux dispositions légales relatives au défaut de conformité. Le Consommateur peut faire valoir un défaut qui apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la réception. Pour les biens vendus d'occasion, en état de service, révisés ou en échange standard, le Consommateur et le Vendeur conviennent d'un délai de 12 mois ; l'état est indiqué sur la fiche produit et accepté lors de la commande. Le défaut qui apparaît dans un délai d'un an à compter de la réception est présumé avoir existé lors de la réception. Lorsque la loi impérative du pays de résidence habituelle du Consommateur lui accorde davantage, cette loi s'applique.

Pour les Consommateurs résidant en France : le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, y compris pour les biens d'occasion, en état de service, révisés ou en échange standard ; le délai de 12 mois convenu ci-dessus ne leur est pas applicable. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance, ou de 12 mois pour les biens d'occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance (articles L. 217-3 et L. 217-7 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les informations légales figurant dans l'encadré ci-dessous font partie des présentes Conditions.

Pour les Consommateurs résidant en Belgique : sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance ; pour les biens d'occasion pour lesquels le délai de 12 mois convenu ci-dessus s'applique, la présomption vaut pendant ce délai (dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes aux consommateurs).

9.2 Le Vendeur ne répond pas de l'usure correspondant à l'état indiqué ou à l'utilisation, d'un défaut ayant donné lieu à une réduction de prix, ni d'un défaut résultant d'une installation, d'une utilisation ou d'un entretien inappropriés, y compris d'une installation par une personne non habilitée pour ces travaux.

9.3 Le Consommateur signale un défaut par courriel à airteam@airteam.eu, en indiquant le numéro de commande et une description du défaut, de préférence accompagnée de photographies, et renvoie les biens après instruction du Vendeur. Le Vendeur confirme la réclamation par écrit, en indiquant sa date, son contenu et le mode de mise en conformité demandé, et la traite dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, sauf délai plus long convenu avec le Consommateur après la réclamation. Si la réclamation est fondée, le Vendeur prend en charge les frais nécessaires au renvoi.

Information sur les garanties légales (Consommateurs résidant en France, articles L. 211-2 et D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les biens vendus d'occasion, le délai pendant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance est de douze mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

Acheteurs professionnels

9.4 Acheteurs professionnels. Le Vendeur agit en qualité de distributeur et ne consent aucune garantie de qualité propre. L'Acheteur professionnel ne dispose que des droits découlant de la garantie du fabricant, que le Vendeur lui transmet, et des recours prévus à l'article 9.6. Les articles 1914 à 1925 et 2099 à 2117 du Code civil tchèque ainsi que toute autre responsabilité légale pour défauts sont exclus dans la mesure permise par la loi.

9.5 Acheteurs professionnels. L'Acheteur professionnel examine les biens dès leur livraison. Un défaut apparent, une erreur d'article ou un manquant doivent être signalés dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, et un défaut caché dans un délai de 14 jours à compter de sa découverte et au plus tard 12 mois après la livraison, sauf si la garantie du fabricant prévoit un délai plus long pour les réclamations relevant de celle-ci. Un défaut qui n'a pas été signalé dans le délai ne peut plus être invoqué.

9.6 Acheteurs professionnels. En cas de réclamation fondée, le Vendeur peut, à son choix, réparer les biens, les remplacer ou en rembourser le prix contre restitution. L'Acheteur professionnel ne dispose d'aucun autre droit au titre du défaut. Il supporte les frais de transport jusqu'au Vendeur ou jusqu'au fabricant ainsi que les frais de dépose et de réinstallation. Si la réclamation n'est pas fondée, le Vendeur peut facturer les frais d'examen et de réexpédition.

9.7 Acheteurs professionnels. Les autres actions de l'Acheteur professionnel nées du contrat se prescrivent par un an à compter de la livraison.

10. Responsabilité

10.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite la responsabilité pour un dommage causé intentionnellement ou par faute lourde, pour une atteinte aux droits naturels de la personne, notamment à la vie et à la santé, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable au Consommateur.

10.2 Acheteurs professionnels. Sous réserve de l'article 10.1, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'un contrat ou en lien avec celui-ci est limitée au prix des biens concernés. Le Vendeur ne répond pas du manque à gagner, de la perte d'usage, des frais d'immobilisation d'aéronef au sol (AOG), des temps d'arrêt, des frais de dépose ou d'installation, des frais d'aéronef de remplacement, des réclamations de tiers ni d'aucun dommage indirect ou consécutif. Cette limitation est la contrepartie des prix pratiqués, fixés en considération de la qualité de distributeur du Vendeur et de la faculté pour l'Acheteur professionnel d'assurer les risques liés à l'exploitation de ses aéronefs ; elle ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur de livrer des biens conformes à la commande.

10.3 Acheteurs professionnels. Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, épidémies, guerre, sanctions, restrictions à l'exportation, grèves, défaillances de fournisseurs ou de transporteurs et actes des autorités. Ses obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat pour sa partie non exécutée.

11. Acheteurs professionnels : conditions complémentaires

11.1 Annulation. L'Acheteur professionnel ne peut annuler ou modifier une commande acceptée qu'avec l'accord écrit du Vendeur, qui peut subordonner cet accord au paiement de frais d'annulation de 30 % du prix des biens concernés. Les biens commandés auprès d'un fournisseur pour l'Acheteur, les biens programmés ou adaptés et les biens signalés comme non annulables ne peuvent pas être annulés. Si l'Acheteur professionnel ne prend pas livraison des biens dans un délai de 10 jours à compter de l'avis de mise à disposition, il est redevable d'une pénalité contractuelle de 30 % du prix des biens concernés ainsi que des frais de stockage, et le Vendeur peut vendre les biens conformément à l'article 2126 du Code civil tchèque. Le droit à des dommages et intérêts excédant les frais d'annulation ou la pénalité n'est pas affecté. Les frais d'annulation et la pénalité constituent une évaluation forfaitaire des coûts d'approvisionnement, de stockage, de gestion et de revente que le Vendeur supporte pour des biens réservés ou commandés pour l'Acheteur professionnel.

11.2 Crédit. Le Vendeur peut accorder un plafond de crédit par convention distincte et peut le modifier, le suspendre ou le supprimer à tout moment. En cas de retard de paiement de l'Acheteur professionnel, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et le Vendeur peut suspendre les livraisons. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts moratoires au taux légal.

11.3 L'Acheteur professionnel ne peut ni compenser ses créances avec celles du Vendeur ni céder les créances nées du contrat sans l'accord écrit du Vendeur.

11.4 L'Acheteur professionnel assume le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil tchèque ; les articles 1764 à 1766 de ce code ne s'appliquent pas en sa faveur.

11.5 Les prix et remises des programmes (Crew, First Officer, Captain, codes d'affiliation) sont accordés à la discrétion du Vendeur et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment avec effet pour les commandes futures. Ils ne créent aucun droit pour l'avenir.

11.6 Pièces d'échange. L'article 7.4 s'applique ; en outre, l'Acheteur professionnel supporte les frais de contrôle d'une Pièce Usagée non éligible, au tarif de 90 EUR par heure, ainsi que les frais de son renvoi.

11.7 Garantie contre les recours de tiers. L'Acheteur professionnel garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant de l'installation, de la remise en service, de l'utilisation, de la revente ou de l'exportation des biens par l'Acheteur professionnel ou pour son compte, sauf si elle résulte d'une faute intentionnelle ou lourde du Vendeur.

11.8 Les articles à durée de stockage limitée sont fournis avec la durée de vie résiduelle indiquée dans leur documentation ; leur péremption après la livraison ne constitue pas un défaut. Les logiciels et les bases de données de navigation sont concédés sous licence aux conditions du fabricant, auxquelles le Vendeur n'est pas partie.

12. Acheteurs de pays tiers

12.1 L'Acheteur d'un pays tiers qui est un Acheteur professionnel ne dispose, en cas de défaut, que des droits prévus aux articles 9.4 à 9.7. L'Acheteur d'un pays tiers qui est un Consommateur bénéficie des droits prévus aux articles 8 et 9 ainsi que des droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

12.2 EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES BIENS SONT VENDUS AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS DE PAYS TIERS « EN L'ÉTAT » ET LE VENDEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY) ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA GARANTIE DU FABRICANT EST CONSENTIE PAR LE FABRICANT ET NON PAR LE VENDEUR. AUCUNE STIPULATION N'EXCLUT LES DROITS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS PAR LA LOI, NOTAMMENT EN VERTU DE L'AUSTRALIAN CONSUMER LAW ; POUR LES BIENS QUI NE SONT PAS HABITUELLEMENT ACQUIS POUR UN USAGE PERSONNEL, LA RESPONSABILITÉ AU TITRE D'UNE GARANTIE LÉGALE DU CONSOMMATEUR (CONSUMER GUARANTEE) EST LIMITÉE, AU CHOIX DU VENDEUR, À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU COÛT DE L'UN OU DE L'AUTRE.

12.3 L'Acheteur d'un pays tiers agit en qualité d'importateur (importer of record) et répond des autorisations d'importation, des droits et des taxes, sauf si ces frais sont affichés lors de la commande.

13. Avis clients

13.1 Lorsque des avis sur les produits sont affichés, la Boutique indique si et comment un achat est vérifié. Le Vendeur ne rémunère pas les avis.

14. Réclamations et règlement des litiges

14.1 Les réclamations sont traitées à l'adresse airteam@airteam.eu.

14.2 Le Consommateur peut soumettre un litige à l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, adr.coi.cz), entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec le Vendeur. Le Consommateur résidant en France peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) ; le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays. Le Vendeur n'est pas tenu de participer à une autre procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

14.3 Autorités de contrôle : l'Inspection tchèque du commerce pour la protection des consommateurs, l'Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů) pour les données personnelles et l'Office municipal de Kuřim, service des autorisations professionnelles (Městský úřad Kuřim, živnostenský odbor), pour l'autorisation d'exercer.

15. Données personnelles

15.1 Le Vendeur traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité publiée sur la Boutique.

16. Dispositions finales

16.1 Le contrat et les présentes Conditions sont régis par le droit tchèque. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Pour un Consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

16.2 Acheteurs professionnels. Les litiges relèvent de la compétence exclusive de la juridiction du siège social du Vendeur, à savoir le tribunal de district de Brno-venkov (Okresní soud Brno-venkov) ou, lorsque le tribunal régional est compétent en première instance, le tribunal régional de Brno (Krajský soud v Brně). Le Consommateur peut également saisir les juridictions du pays de sa résidence habituelle.

16.3 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur au moment de l'envoi de la commande s'applique à celle-ci.

16.4 Si une stipulation est nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur ; dans les relations avec les Acheteurs professionnels, la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable de portée la plus proche. Ce remplacement ne s'applique pas à l'égard des Consommateurs.

16.5 Le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite.

16.6 Les présentes Conditions entrent en vigueur le 26 octobre 2026.

Informations complémentaires pour les Consommateurs au Royaume-Uni

Les Consommateurs résidant au Royaume-Uni disposent du droit d'annulation décrit à l'article 8 en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 ainsi que des droits légaux prévus par le Consumer Rights Act 2015. Aucune stipulation des présentes Conditions n'affecte ces droits légaux.

Partie B — Conditions applicables aux travaux sur aéronefs et composants d'aéronefs

B1 Champ d'application

B1.1 Les présentes Conditions régissent tout contrat portant sur des travaux sur des aéronefs, des moteurs, des hélices et leurs composants, ainsi que sur les prestations connexes. Cela comprend l'entretien, la réparation, la révision, la modification, l'installation, les essais, le diagnostic de pannes et la délivrance des documents de remise en service (les « Travaux »). Les parties sont AIR TEAM service, s.r.o. (le « Prestataire ») et son client (le « Client »). La Partie A s'applique lorsque la Partie B n'en dispose pas autrement, notamment pour les biens vendus sans Travaux.

B1.2 Le Prestataire exécute les Travaux en vertu de ses agréments :

• EASA Part-145 CZ.145.0094 ;
• Part 21G CZ.21G.0075 ;
• FAA Repair Station 5R2Y718D ;
• Military Part-145 CZE.145.1004.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants agréés et déplacer l'aéronef ou le composant lorsque les Travaux l'exigent.

B1.3 Les dérogations aux présentes Conditions ne lient le Prestataire que si elles ont été convenues par écrit. Les déclarations de ses employés qui ne sont pas confirmées par écrit ne lient pas le Prestataire.

B2 Offre, commande et contrat

B2.1 Une offre est valable 15 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Les prix sont exprimés dans la devise de l'offre et s'entendent hors TVA. La TVA est ajoutée au taux applicable à la date de la livraison ou de la prestation imposable.

B2.2 Le contrat est conclu lorsque l'un des événements suivants survient :

• le Client signe l'offre ou la note de contrat ;
• le Client confirme l'offre par courriel ou par bon de commande ;
• le Client paie les frais de réservation ou la facture pro forma ; ou
• le Client remet l'aéronef ou le composant pour les Travaux visés dans l'offre.

Le premier de ces événements conclut le contrat. Une acceptation assortie d'ajouts ou de dérogations ne vaut pas acceptation. L'article 1751, paragraphe 2, du Code civil tchèque ne s'applique pas.

B2.3 L'offre ou la note de contrat indique l'étendue des Travaux, le prix ou la base de calcul du prix, ainsi que la date d'achèvement estimée. Lors de la remise de l'aéronef, les parties signent un procès-verbal de réception consignant son état, ses documents et ses équipements. Le Client peut renoncer à assister à la réception.

B2.4 L'écrit comprend :

• le courriel échangé entre les adresses indiquées dans la commande et les adresses professionnelles du Prestataire ;
• une commande passée par la boutique en ligne du Prestataire ; et
• un message ou une approbation publiés dans l'Espace projet visé à l'article B2.6.

B2.6 Communication par l'Espace projet. Pour chaque commande, le Prestataire peut ouvrir un espace de projet partagé dans ClickUp, ou dans un autre outil qu'il désigne (l'« Espace projet »), auquel il invite les personnes de contact du Client.

(a) Le Prestataire utilise l'Espace projet pour la communication opérationnelle : constatations, photographies, avis de travaux supplémentaires, approbations, états d'avancement et avis d'achèvement.

(b) Un message ou une approbation publiés dans l'Espace projet par une personne invitée par le Client produit les effets d'une déclaration écrite du Client. Le Client désigne dans la commande les personnes habilitées et informe le Prestataire sans délai de tout changement. Tant qu'il ne l'a pas fait, le Prestataire peut se fier aux déclarations des personnes invitées par le Client.

(c) Un avis publié par le Prestataire dans l'Espace projet est réputé remis au moment de sa publication, à condition que la plateforme envoie une notification par courriel à la personne de contact du Client. À défaut, il est réputé remis le jour ouvré suivant.

(d) Le Prestataire peut remettre l'offre, les factures, les documents de remise en service (CRS, EASA Form 1, FAA Form 8130-3) et les autres documents par courriel ou par l'Espace projet. Un document déposé dans l'Espace projet est remis conformément au point (c). Le Prestataire conserve les échanges et les documents de l'Espace projet pendant la durée visée à l'article B7.2 et les exporte sur demande.

(e) Si l'Espace projet n'est pas disponible, les parties communiquent par courriel. Les délais ne sont pas prolongés de ce fait.

B2.5 STC et données approuvées. Sauf indication contraire de l'offre, le Prestataire n'a pas vérifié la disponibilité de certificats de type supplémentaires (STC), de STC de la liste des modifications approuvées (AML STC) ou d'approbations de modification mineure pour l'aéronef concerné. S'ils ne sont pas disponibles gratuitement auprès du fabricant de l'équipement, le Prestataire informe le Client de leur coût ou d'une solution alternative. Le Client peut alors l'accepter ou résoudre sans frais la partie du contrat concernée.

B3 Prix

B3.1 Le prix est déterminé par l'offre, aux prix en vigueur à la date à laquelle le Client confirme la commande. Les prix forfaitaires indiqués comme tels sont fixes pour l'étendue définie. Les travaux supplémentaires sont facturés aux taux horaires indiqués dans l'offre, avec les consommables, les matériaux et l'expédition tels qu'indiqués dans l'offre.

B3.2 Pièces non disponibles en stock. Si le prix d'une pièce chez le fournisseur ou le taux de change varie de plus de 5 % entre la commande et l'achat de la pièce, le Prestataire informe le Client du nouveau prix. Le Client peut l'accepter ou annuler sans frais le poste concerné. Sans l'accord du Client, le prix n'augmente pas.

B3.3 Le prix de l'offre suppose que l'aéronef a été entretenu selon un programme d'entretien standard et se trouve dans la configuration indiquée par le Client. Le prix ne comprend pas :

• les redevances aéroportuaires et d'assistance en escale ;
• le carburant, l'avitaillement et la reprise de carburant ;
• les frais de vol d'essai ; et
• les travaux rendus nécessaires par des défauts constatés pendant les Travaux, qui relèvent de l'article B4.

B3.4 Pièces fournies par le Client. Pour les pièces fournies par le Client, le Prestataire facture des frais de manutention de 20 % du prix du marché de la pièce, avec un minimum de 100 EUR par pièce. Le Client les fournit avec les documents de remise en service requis pour leur installation. Le Prestataire ne consent aucune garantie pour les pièces fournies par le Client. Une pièce dépourvue de documents valables n'est pas installée.

B3.5 Budget de coûts. Si le Client exige un prix ferme, le Prestataire établit un budget de coûts énumérant les travaux et les pièces. Le Prestataire est lié par ce budget pendant 2 semaines à compter de son émission.

B4 Travaux supplémentaires et défauts constatés pendant les Travaux

B4.1 Les Travaux supplémentaires désignent les travaux, pièces et matériaux excédant l'étendue convenue. Ils comprennent notamment les travaux de remise en état des défauts constatés pendant les Travaux, ainsi que les travaux nécessaires pour achever les Travaux commandés, satisfaire aux contrôles requis ou délivrer les documents de remise en service.

B4.2 Main-d'œuvre supplémentaire approuvée par avance. En passant commande, le Client approuve par avance la main-d'œuvre des Travaux supplémentaires, dans la limite du Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre. Celui-ci couvre le diagnostic de pannes, la dépose, l'installation, le réglage, les essais et les formalités s'y rapportant. Le Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre est le montant indiqué dans l'offre ou, à défaut, 20 % du prix de l'offre hors TVA. Dans les limites de ce plafond :

(a) le Prestataire exécute la main-d'œuvre sans demander d'autre approbation ;

(b) le Prestataire consigne chaque poste dans l'Espace projet ou par courriel, avec une description, des photographies lorsqu'elles sont utiles et le nombre d'heures passées. Cette consignation est donnée à titre d'information et n'appelle aucune réponse ;

(c) la main-d'œuvre est facturée dans la facture finale aux taux horaires indiqués dans l'offre, avec le supplément pour consommables indiqué dans l'offre ; et

(d) le Client peut abaisser le Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre, ou le ramener à zéro, dans la commande ou par un avis publié dans l'Espace projet. La modification s'applique aux travaux qui n'ont pas encore été exécutés.

B4.3 Les pièces et ensembles requièrent toujours une approbation. Les ensembles de remplacement, pièces et matériaux destinés aux Travaux supplémentaires ne sont pas couverts par le Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre. Font exception les consommables et la visserie standard couverts par le supplément pour consommables. Le Prestataire les propose au Client, avec leur prix, dans l'Espace projet ou par courriel. Sans l'approbation du Client, le Prestataire ne les installe pas. Si le Client n'approuve pas une pièce de remplacement pour un ensemble défectueux :

(a) le Prestataire peut déposer l'ensemble défectueux ou le laisser en place, selon les règles applicables ;

(b) la main-d'œuvre déjà exécutée est facturée conformément à l'article B4.2 et n'est pas remboursée ; et

(c) l'article B4.8 s'applique en matière de navigabilité.

*Exemple : le Prestataire constate qu'un compte-tours est défectueux. La main-d'œuvre de diagnostic, de dépose et d'installation relève du Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre. Le nouveau compte-tours requiert l'approbation du Client. Si le Client refuse, le compte-tours défectueux est déposé ou laissé en place, la main-d'œuvre est facturée et l'aéronef est restitué sans certificat de remise en service pour cet élément.*

B4.4 Main-d'œuvre au-delà du plafond. Pour la main-d'œuvre qui excéderait le Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre, le Prestataire demande l'approbation dans l'Espace projet ou par courriel, en indiquant la description, des photographies et le prix. Tant que l'approbation n'est pas donnée, le Prestataire peut suspendre les travaux concernés, et la date d'achèvement est prolongée en conséquence.

Clients professionnels : si le Client ne répond pas dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande, il est réputé approuver la main-d'œuvre indiquée dans la demande, dans la limite d'un montant supplémentaire de 10 % du prix de l'offre hors TVA, à condition que cette main-d'œuvre soit nécessaire à la navigabilité ou à l'achèvement des Travaux commandés. La demande indique expressément cette conséquence. L'offre énonce expressément cette règle à côté du Plafond d'approbation préalable de la main-d'œuvre. Les pièces visées à l'article B4.3 ne sont jamais réputées approuvées par le silence.

B4.5 Si le prix total, Travaux supplémentaires compris, devait excéder l'offre de plus de 30 %, le Prestataire émet une nouvelle offre, et les articles B4.2 à B4.4 ne s'appliquent pas à l'excédent.

B4.6 Mesures d'urgence. Le Prestataire peut toujours prendre, sans approbation préalable, les mesures nécessaires pour prévenir un dommage à l'aéronef ou au composant, ou un risque pour la sécurité. Il en informe le Client sans retard injustifié. Les coûts raisonnables sont facturés dans la facture finale.

B4.7 Consommateurs.

(a) Dans la commande, le Consommateur indique le montant jusqu'à concurrence duquel il approuve par avance les Travaux supplémentaires. Ce montant couvre ensemble la main-d'œuvre et les pièces et peut être égal à zéro. Les Travaux supplémentaires dans la limite de ce montant relèvent de l'article B4.2, points (b) et (c).

(b) Les Travaux supplémentaires au-delà de ce montant ne sont exécutés qu'avec l'approbation expresse du Consommateur. Le silence ne vaut jamais approbation (l'article B4.4 ne s'applique pas).

(c) L'article B4.3, point (b), ne s'applique au Consommateur que dans la limite du montant indiqué dans la commande.

(d) Le droit du Consommateur de résoudre le contrat, prévu à l'article 2622 du Code civil tchèque lorsque le prix estimé doit être sensiblement dépassé, n'est pas affecté.

B4.8 Navigabilité. Le Prestataire ne certifie pas qu'un aéronef ou un composant est en état de service lorsqu'un défaut affectant la navigabilité a été constaté et n'a été ni corrigé ni différé conformément aux règles applicables. Si le Client n'approuve pas les travaux nécessaires, le Prestataire :

• consigne le défaut dans les documents de l'aéronef ;
• en informe le Client et l'organisme responsable du maintien de la navigabilité ; et
• restitue l'aéronef ou le composant sans certificat de remise en service pour l'élément concerné.

B4.9 Composants : expertise. Les réparations au forfait relèvent de l'article 7.8 : les pièces non comprises dans le forfait requièrent toujours l'approbation du Client, et le Prestataire ne les prend jamais en charge pour le compte du Client. Lorsque la panne d'un composant n'est pas connue, le Prestataire l'expertise d'abord, moyennant les frais d'expertise indiqués dans l'offre. Les frais d'expertise sont dus même si le Client renonce ensuite à la réparation ou si le composant est jugé non réparable économiquement (BER). Dans ces cas, le composant est restitué en l'état et seuls les frais d'expertise et d'expédition sont facturés. Si le Client accepte la réparation, les frais d'expertise déjà payés sont déduits du prix de la réparation. Si le Client ne se prononce pas sur une offre de réparation dans un délai de 30 jours, le Prestataire peut facturer les frais d'expertise et restituer le composant non réparé aux frais du Client.

B5 Date d'achèvement

B5.1 La date d'achèvement indiquée dans l'offre est une estimation. Elle dépend de la disponibilité des pièces et ne comprend pas les travaux supplémentaires. Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour la respecter. Clients professionnels : le Prestataire ne répond pas du dommage causé par un retard, sauf si le retard résulte d'une faute intentionnelle ou lourde.

B5.2 Frais de réservation. Le Prestataire réserve un créneau pour les Travaux après réception de frais de réservation de 1 000 EUR hors TVA, ou de la contre-valeur dans la devise de l'offre. Ces frais sont imputés sur la facture finale. Si le Client annule la commande ou ne remet pas l'aéronef à la date convenue, le Prestataire conserve ces frais à titre de frais d'annulation. Son droit à une indemnisation complémentaire au titre de l'article B11 n'est pas affecté. Si le Prestataire annule le créneau, les frais sont intégralement remboursés.

B5.3 Les services AOG (aéronef immobilisé au sol) et d'urgence ne sont fournis que s'ils sont commandés, moyennant les frais indiqués dans l'offre ou dans la liste de prix.

B6 Remise et retrait de l'aéronef ou du composant

B6.1 L'aéronef ou le composant est remis et retiré dans les locaux du Prestataire, sauf convention contraire. Le transport vers un autre lieu est aux frais et aux risques du Client.

B6.2 Au plus tard lors de la remise, le Client fournit la documentation technique complète :

• les livrets et carnets de route ainsi que le certificat d'examen de navigabilité ;
• le rapport de masse et centrage ;
• les STC et modifications appliqués ;
• les schémas de câblage ; et
• les autres documents relatifs à la configuration de l'aéronef.

Le Client répond de l'exactitude de cette documentation.

B6.3 Le Client retire l'aéronef ou le composant dans un délai de 1 semaine à compter de l'avis d'achèvement. Pour les travaux achevés en un jour ouvré, le délai est de 2 jours. Passé ce délai, le Client est en demeure de recevoir et paie le stockage aux tarifs habituels du Prestataire ; pour un aéronef, au tarif habituel de hangar ou de stationnement. Si le Client ne retire pas l'élément dans un délai de 6 mois à compter de l'avis, malgré une mise en demeure assortie d'un délai supplémentaire d'au moins 30 jours, le Prestataire peut le vendre en application de l'article 2126 du Code civil tchèque.

B6.4 Assurance. Tant que l'aéronef se trouve chez le Prestataire, le Client maintient en vigueur l'assurance corps et l'assurance de responsabilité civile à l'égard des tiers de l'aéronef. Sur demande, le Client fournit une attestation de cette assurance. Le Prestataire maintient une assurance de responsabilité couvrant ses activités d'entretien.

B6.5 Les essais moteur au sol et les vols d'essai ne sont effectués que si les Travaux l'exigent. Si le Client, ou un pilote désigné par lui, pilote l'aéronef, le risque de dommage et la responsabilité pour les dommages survenus pendant le vol sont transférés au Client.

B7 Documents de remise en service

B7.1 À l'achèvement des Travaux, le Prestataire délivre les documents de remise en service exigés par ses agréments et indiqués dans l'offre :

• un certificat de remise en service (CRS) pour l'aéronef ; ou
• un formulaire EASA Form 1, ou le cas échéant un formulaire FAA Form 8130-3, pour un composant. Un formulaire est délivré par appareil et par numéro de série.

B7.2 Le Prestataire conserve les dossiers des Travaux pendant la durée exigée par la réglementation aéronautique.

B8 Paiement

B8.1 Sauf si l'offre prévoit un autre échéancier de paiement :

• Installations : le Client paie à l'avance 100 % du prix des équipements installés. La main-d'œuvre, les matériaux, les consommables, les travaux d'étude et le CRS sont payés à l'achèvement.
• Réparations de composants : le Client paie la facture pro forma à la commande, et les Travaux commencent après paiement.
• Comptes agréés et marchés publics : le Client est facturé sans avance, avec l'échéance indiquée sur la facture.

B8.2 Le paiement final doit être crédité sur le compte du Prestataire avant la remise de l'aéronef ou du composant. Les autres factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur émission.

B8.3 En cas de retard de paiement, le Client paie des intérêts de 0,05 % du montant échu par jour de retard. Pour le Consommateur, les intérêts moratoires au taux légal s'appliquent en lieu et place.

B8.4 Droit de rétention. Le Prestataire peut retenir l'aéronef, le composant et les documents s'y rapportant jusqu'au paiement de toutes ses créances nées des Travaux, ainsi que des travaux, pièces et prestations antérieurs relatifs au même aéronef ou composant (article 1395 du Code civil tchèque). Le Prestataire notifie par écrit au Client, sans retard injustifié, qu'il exerce cette rétention et pour quel motif. Le droit de rétention prend fin au paiement de la créance ou lorsque le Prestataire accepte une autre sûreté.

B8.5 Réserve de propriété. Les pièces et accessoires fournis avec les Travaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.

B9 Pièces d'échange

B9.1 Pour les Travaux impliquant des pièces d'échange, l'article 7.4 s'applique. Il régit les exigences relatives à la pièce déposée, la qualification BER, le contrôle, les montants et les options du Client.

B10 Garantie

B10.1 Le Prestataire garantit la qualité de ses Travaux à compter de la remise en service :

B10.2 Une garantie étendue peut être convenue moyennant le prix indiqué dans l'offre.

B10.3 La garantie ne couvre pas :

• l'usure normale ;
• les dommages causés par un accident ou une utilisation inappropriée ;
• l'entretien ou la réparation effectués par un tiers ;
• l'utilisation en dehors des limites du fabricant ; ou
• les pièces fournies par le Client.

B10.4 Le Client signale un défaut par écrit, sans retard injustifié après sa découverte, en indiquant le numéro de commande et une description du défaut. Le Prestataire remédie à un défaut avéré par réparation ou par remplacement, à son choix. Clients professionnels : le Client supporte les frais de transport de l'aéronef ou du composant jusqu'au Prestataire ainsi que les frais de dépose et de réinstallation. Le Client ne dispose d'aucun autre droit au titre du défaut.

B10.5 Consommateurs. Le Consommateur conserve les droits que la loi lui reconnaît en cas d'exécution défectueuse (articles 2615 et suivants du Code civil tchèque et, pour les biens, articles 2158 et suivants de ce code).

B10.6 Forfaits de réparation de casques Plus et Pro.

(a) Expédition assurée. Si un casque envoyé en réparation avec un forfait Plus ou Pro est perdu ou endommagé pendant le transport à destination ou en provenance du Prestataire, le Prestataire envoie au Client sans retard injustifié, en règle générale dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du signalement du Client, un casque en état de service du même modèle ou d'un modèle équivalent, sans attendre que le transporteur règle le sinistre. Le casque envoyé devient la propriété du Client et la créance contre le transporteur passe au Prestataire.

(b) ATS Care fait partie du forfait Pro et n'est pas vendu séparément. Pendant 12 mois à compter de la restitution du casque réparé : (i) la garantie visée à l'article B10.1 est de 12 mois au lieu de 3 ; et (ii) si le casque tombe de nouveau en panne en raison d'un défaut couvert par la garantie, le Prestataire, au choix du Client, soit envoie sans retard injustifié, en règle générale dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du signalement du Client, un casque en état de service du même modèle ou d'un modèle équivalent, le Client envoyant son propre casque au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, chaque partie devenant propriétaire du casque qu'elle reçoit, soit répare gratuitement le casque du Client. Si le Client n'envoie pas son casque dans le délai, le Prestataire peut, après une mise en demeure assortie d'un délai supplémentaire d'au moins 14 jours, facturer le prix habituel d'un casque en état de service de ce modèle. L'article B10.3 s'applique.

(c) Casques David Clark. Pour les casques David Clark, le Prestataire n'envoie pas de casque de remplacement au titre des points (a) ou (b). Au titre du point (a), il répare à ses frais le casque perdu ou endommagé ou, si cela n'est pas possible, le remplace, sans attendre que le transporteur règle le sinistre. Au titre du point (b), il répare gratuitement le casque.

B11 Responsabilité

B11.1 Le Prestataire répond des dommages causés à l'aéronef ou au composant pendant les Travaux, y compris lors des essais moteur au sol et des transports qu'il effectue. L'article B6.5 s'applique aux vols d'essai.

B11.2 Clients professionnels. Les règles ci-dessous s'appliquent, sous réserve de l'article 10.1 (faute intentionnelle ou lourde, atteinte à la vie et à la santé).

(a) Le Prestataire répare en premier lieu, à ses frais, le dommage causé à l'aéronef ou au composant.

(b) Si la réparation est impossible ou d'un coût disproportionné, le Prestataire paie la valeur de l'élément au jour du dommage.

(c) La responsabilité totale du Prestataire par commande est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le prix de la commande et le montant versé par l'assurance de responsabilité du Prestataire pour le dommage.

(d) Le dommage couvert par l'assurance corps du Client est d'abord réglé par cette assurance.

(e) Le Prestataire ne répond pas du manque à gagner, de la perte d'usage, des frais AOG, d'un aéronef de remplacement ni des dommages indirects.

B11.3 Le Prestataire ne répond des objets se trouvant à bord de l'aéronef que s'il en a pris la garde par écrit.

B11.4 Sinistres d'assurance. À la demande du Client ou de l'assureur, le Prestataire apporte son concours à l'évaluation d'un sinistre d'assurance. Cela comprend l'accès à l'aéronef, un état récapitulatif des dommages, un devis de réparation et des conseils sur le rétablissement de la navigabilité. Sans autorisation expresse, le Prestataire n'agit pas pour le compte du Client ou du propriétaire.

B11.5 Force majeure. L'article 10.3 s'applique.

B12 Photographies

B12.1 Le Prestataire peut photographier les Travaux pour ses dossiers. À des fins de communication commerciale, il n'utilise que des photographies dépourvues d'immatriculation de l'aéronef et de données personnelles, sauf accord contraire du Client. Le Client peut s'opposer à tout moment à l'utilisation à des fins de communication commerciale.

B13 Consommateurs

B13.1 Le Consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, selon l'une des modalités prévues à l'article 8.3, y compris au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de la page Rétractation du contrat. Si le Consommateur a expressément demandé au Prestataire de commencer les Travaux avant l'expiration de ce délai, il paie un prix proportionné aux Travaux exécutés jusqu'à la rétractation. Lorsque les Travaux ont été pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, ce droit est perdu (articles 1834 et 1837, lettre a), du Code civil tchèque).

Pour les Consommateurs résidant en France : lorsque le Consommateur souhaite que l'exécution des Travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen pour un contrat conclu à distance, et sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement. Le Consommateur qui se rétracte verse au Prestataire un montant correspondant aux Travaux exécutés jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu. Aucune somme n'est due si la demande expresse du Consommateur n'a pas été recueillie ou si le Prestataire ne l'a pas informé de son droit de rétractation (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du Code de la consommation).

B13.2 Les clauses portant la mention « Clients professionnels » ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

B14 Dispositions finales

B14.1 Le droit tchèque s'applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Clients professionnels : les litiges sont tranchés par la juridiction compétente pour le siège social du Prestataire. Pour les Consommateurs, l'article 16 s'applique.

B14.2 Si une stipulation est nulle, les autres demeurent en vigueur. Dans les relations avec les Clients professionnels, la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable, la plus proche de son objet.